Clause n° 1 : Objet
Conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société « Crew&Dock Service» domiciliée 14 rue du petit marais 17290 Aigrefeuille d’Aunis (SIRET: 85354273600014 ) et de son client dans le cadre de la vente des marchandises qu’elle commercialise.
Toute prestation accomplie par la société « Crew&Dock Service» implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Le prix des articles sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société « Crew&Dock Service» s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
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En ligne
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Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser l’intégralité du montant global de la facture.
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Clause n° 4 : Garantie des articles
Les produits sont garantis pour la période mentionnée sur les catalogues transmis sous conditions d’une utilisation dans le respect du manuel d’utilisation.
Clause n° 5 : Clause de réserve de propriété
La société « Crew&Dock Service» conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire,
la société « Crew&Dock Service» se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 6 : Livraison
La livraison est effectuée :
• par transporteur au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
• l'allocation de dommages et intérêts
• l'annulation de la commande
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à « Crew&Dock Service».
Clause n° 7 : Force majeure
La responsabilité de la société « Crew&Dock Service» ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n°8 : En cas de rétractation dans le délais légal qui commence à la signature du bon de commande, la société Crew&Dock Service s’engage à rembourser l’intégralité du montant versé par son client.
Clause n° 9 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de La Rochelle.
Fait à La Rochelle, le 4 septembre 2019